Le contingent annuel d'heures supplémentaires
Le contingent, c'est le nombre d'heures supplémentaires que l'employeur peut demander dans l'année sans contrepartie particulière : 220 heures par salarié, sauf accord différent. Au-delà, chaque heure donne droit, en plus, à une contrepartie obligatoire en repos.
Mis à jour le 14 septembre 2026 · Rédigé par iatko, éditeur d'Ardoise
L'essentiel
- 220 heures par an sans accord particulier, 200 dans les services à la personne.
- Seules les heures supplémentaires y comptent, sauf celles entièrement récupérées en repos.
- Au-delà, les heures restent dues et majorées, et s'y ajoute un repos.
- Ce repos vaut 50 % des heures en dépassement jusqu'à 20 salariés, 100 % au-delà.
01220 heures, sauf accord
Le contingent est fixé par un accord d'entreprise ou de branche. S'il n'y en a pas, il est de 220 heures par an et par salarié (article D3121-24). Chaque convention peut fixer le sien : dans les services à la personne, par exemple, c'est 200 heures. Quand vous choisissez votre convention dans le Profil, Ardoise reprend son contingent.
02Ce qui compte dans le contingent
Seules les heures supplémentaires, celles faites au-delà de 35 heures dans la semaine, comptent dans le contingent. À temps partiel, tant que vous restez sous les 35 heures, vos heures complémentaires n'y entrent pas.
Les heures supplémentaires entièrement récupérées en repos n'y comptent pas non plus (article L3121-30). Si votre décompte ne sait pas lesquelles l'ont été, il les compte toutes : le chiffre obtenu est alors un maximum.
03Au-delà du contingent
Les heures faites au-delà du contingent restent dues, et majorées comme les autres. Elles donnent droit en plus à une contrepartie obligatoire en repos. Sans accord particulier, son taux dépend de la taille de l'entreprise (article L3121-38) :
- 50 %jusqu'à 20 salariés compris
- 100 %plus de 20 salariés
230 heures supplémentaires dans l'année, un contingent de 220 heures, dans une entreprise de 15 salariés.
| Au-delà du contingent | 230 h − 220 h = 10 h |
|---|---|
| Contrepartie | 50 % de 10 h |
| Repos dû | 5 h de repos, en plus de la majoration |
04La journée de solidarité
Les heures dues au titre de la journée de solidarité ne sont pas des heures supplémentaires. Elles ne comptent ni dans l'écart, ni dans les majorations, ni dans le contingent.